Transferts de fonds par télécommunications : quelques règles et incertitudes juridiques.

Abstract

Cette these cherche a demontrer qu'il existe en droit canadien, quelques incertitudes juridiques relatives aux transferts de fonds par telecommunications. En l'absence d'un cadre juridique precis sur les droits et obligations des parties intervenant aux transfert de fonds par telecommunications, la determination des concepts de faute et de responsabilite est laissee aux regles de droit commun. Nous examinons les incertitudes reliees a l'erreur, le retard, l'ordre ambigu, la validite des clauses d'exoneration de responsabilite, la determination de l'achevement et la revocabilite. Les regles degagees sont analysees parallelement a la Loi-type proposee par les Nations Unies et au reglement administratif sur le systeme de transfert de paiements de grande valeur que le Canada vient de prendre tres recemment. Malgre ce reglement de portee limitee, des incertitudes subsistent toujours dans le droit canadien sur les transferts de fonds par telecommunications tant interieurs qu'internationaux. Elles portent notamment sur la repartition inegale des risques du systeme ce qui peut compromettre la popularite de ce mode de paiement.