Les Forces armées canadiennes et l'assujettissement à l'obligation d'agir équitablement : examen de certaines instances administratives.

Abstract

Les Forces canadiennes ont recours a de nombreuses instances administratives internes pour assurer la gestion de leur personnel et le maintien d'une force armee disciplinee et operationnelle. Nonobstant certaines caracteristiques propres, les Forces canadiennes sont assujetties aux regles de justice naturelle, mais ses instances administratives sont-elles rejointes par l'evolution du contentieux administratif, soit l'emergence d'une obligation d'equite? Cette question est tres important pour les gestionnaires des Forces canadiennes, mais elle l'est davantage pour les milliers de personnes qui les composent. Pour y repondre, nous proposons effectuer une revue des principes de l'obligation d'agir equitablement et d'appliquer lesdits principes a certaines instances administratives des Forces canadiennes que nous avons prealablement identifiees: le Conseil medical de revision des carrieres, le Conseil des pensions militaires et le mecanisme interne de redressement de grief. En premiere partie, nous degagerons les grands principes et les criteres d'application de l'obligation d'agir equitablement. Il y sera traite egalement de l'importance du mandat de l'organisme administratif comme element d'analyse de l'obligation d'agir equitablement. Par la suite, nous elaborerons sur la nature et la portee de ladite obligation et nouse examinerons des elements tels que le degre d'impartialite des decideurs, le role des conseillers juridiques d'un organisme administratif et, finalement, nous aborderons certaines mesures d'equite procedurales. (Abstract shortened by UMI.)