La discipline et l’application du canon 1399 du code de droit canonique face aux cas de scandales dans l’église

Abstract

La disposition du c. 1399, sous l’intitulé « norme générale », marque la conclusion du Livre VI du CIC/83. Ce canon autorise l’autorité compétente à punir la violation externe d’une loi divine ou canonique, même en dehors des incriminations établies par le Code ou dans d’autres lois, à condition que cette violation soit spécialement grave et qu’il y ait urgence à prévenir ou à réparer des scandales. Il revient à l’autorité compétente de déterminer si ces critères sont satisfaits ou non. Si elle en arrive à cette conclusion, rien ne l’oblige à réagir pénalement par l’ouverture d’un procès pénal canonique. Elle peut décréter un précepte pénal ou s’en tenir à d’autres mesures disciplinaires non pénales. La peine envisagée du c. 1399 doit être juste, c’est-à-dire proportionnée à la gravité objective du scandale. Cette peine est laissée à la libre appréciation de celui qui l’inflige. S’il s’agit d’une censure, l’autorité est tenue d’avertir le coupable de mettre fin à sa contumace, et quelle que soit la peine choisie, elle ne peut pas être perpétuelle, sauf si la loi le permet. Ce canon constitue une exception, une dérogation, une atténuation ou du moins un « complément » codifié au principe juridique de la légalité des délits et des peines, principe admis par les systèmes juridiques séculiers et également inhérent au CIC/83. En droit canonique, ce principe stipule qu’aucune sanction pénale ne peut être imposée sans l’existence préalable d’un délit dont les fidèles du Christ doivent avoir connaissance. Cette disposition vise à prévenir tout risque d’arbitraire ou d’abus de pouvoir.

En effet, le c. 221, §3 du CIC/83 dispose que « les fidèles ont le droit de n’être frappés de peines canoniques que selon la loi ». Cependant, il apparaît que la disposition du c. 1399 demeure pertinente : bien qu’elle constitue une exception au principe de légalité, elle se présente comme une norme appropriée qui, lorsqu’elle est appliquée avec discernement, renforce le caractère pastoral du système pénal canonique, en orientant son objectif vers le salut des âmes, tant de l’auteur du délit que de l’ensemble des fidèles.