L’avenir des minorités de langues officielles et l’engagement des institutions fédérales : la partie VII de la Loi sur les langues officielles comme outil permettant de réaliser l’égalité réelle

Abstract

En tenant compte des développements récents dans le domaine des droits linguistiques, ce rapport interprète et applique les paragraphes 41(1) et 41(2) de la partie VII. Ce rapport analyse la force contraignante de la partie VII au regard des thèmes suivants : 1) Qui sont les bénéficiaires de la partie VII de la LLO ? 2) Comment la partie VII de la LLO pourrait-elle être appliquée par les institutions fédérales et les tribunaux ? 3) La réorientation de l’engagement des institutions fédérales : un plus grand accent vers le communautaire.