Le début d'application de la loi.

Abstract

A la base de la question du debut d'application de la loi se situe la force imperative de la loi: la loi oblige d'Administration comme les citoyens. Cependant, les devoirs decoulant de la loi ne s'imposent pas exactement de la meme maniere a l'un et a l'autre, en particulier sur le plan de son application temporelle. La force imperative se subdivise en deux autres: la force executoire et la force obligatoire. La premiere consiste en un ordre taclte donne par le Parlement aux composantes subalternes de l'Etat, a savoir l'Executif et les tribunaux, de veiller a la mise a execution de la loi. La seconde est l'ordre tacite d'obeissance adresse aux citoyens. Concretement, la force executoire se traduit par l'obligation, pour l'Administration, de mettre en place la structure normative et la structure administrative propres a assurer la pleine effectivite de la loi des la date prevue pour son entree en vigueur. Contrairement a la force executoire, qui est toujours mise en oeuvre a compter de l'ediction de la loi, du moins partiellement, la force obligatoire peut debuter a tout moment: soit a la date meme de la sanction, soit a une date posterieure a la sanction, soit a une date anterieure a la sanction. Voila les trois seuls modes possibles d'entree en vigueur de la loi. (Abstract shortened by UMI.)