Les enjeux des antécédents sexuels en matière d'agression sexuelle au Canada : une question de justice pour les femmes.

Abstract

A travers l'histoire des luttes feministes, le droit a ete un cheval de bataille privilegie par les groupes de femmes pour transformer les situations de domination et de subordination. Compte tenu du succes parfois limite de la revendication de droits legaux, les feministes constatent de plus en plus le caractere paradoxal du recours au droit pour defendre les interets des femmes et promouvoir une egalite veritable entre les sexes. D'une part la reconnaissance juridique de certains droits est essentielle a la lutte contre l'oppression des femmes; par contre, rien ne permet de croire que le droit soit le vehicule le plus efficace pour obtenir des changements sociaux concrets. Au contraire, on reconnai t de plus en plus que la revendication de droits legaux ne permet pas de mettre en cause la construction sociale des rapports entre les sexes et que le discours du droit, en fait, reconduit une certaine conception des rapports sociaux entre les sexes qui participe, dans une certaine mesure, au maintien des situations de domination et de subordination. Notre recherche poursuit ce questionnement feministe et porte sur les reformes apportees au droit criminal canadien en matiere d'infractions sexuelles en 1983. Plus specifiquement, nous avons choisi d'analyser l'impact revendications feministes sur l'evolution legislative et juridique de l'article 276 du Code criminel canadien, adopte lors de ces reformes, et par lequel le legislateur limitait l'admissibilite en preuve des antecedents sexuels des plaignantes lors des proces pour agression sexuelle.