Le fondement juridique de l'usage interne de la force militaire en temps de paix au Canada.

Abstract

Les pouvoirs de la Couronne en matiere de defense et de controle sur les Forces armees sont principalement issus de la prerogative dont les limites sont souvent ambigues et incertaines. Bien que certaines regles legislatives encadrent le recours a la force militaire, elles sont peu nombreuses et d'une application limitee. Ceci est particulierement vrai pour l'usage de la force militaire en temps de paix pour maintenir l'ordre et la securite publics. Ayant connu une lente evolution au rythme du developpement de la common law, les pouvoirs modernes fondant le recours aux Forces armees en temps de paix pour des taches non traditionnelles, soit pour l'application des lois ou pour offrir une assistance technique ou humanitaire aux autorites civiles, ne sont pas illimites. Bien que la forme du droit attribue une tres grande marge de manoeuvre a la Couronne quant au recours a la force militaire en temps de paix, ce pouvoir n'est pas illimite. L'ambiguite des regles de droit qui regissent la defense de l'Etat et le recours en temps de paix aux Forces armees canadiennes militent en faveur de l'adoption de dispositions legislatives plus precises et mieux adaptees aux besoins contemporains en matiere de defense interne. (Abstract shortened by UMI.)