Un projet de loi caché dans un autre ? C-26, l’expansion des pouvoirs des agents de sécurité privés au nom du droit du citoyen à l’autodéfense

Abstract

La présente thèse de maîtrise vise à analyser les débats parlementaires sur la Loi sur l’arrestation par des citoyens et la légitime défense (loi C-26), aussi surnommée le Lucky Moose Bill. L’objectif était de voir comment s’est posée la question du respect des droits et libertés des citoyens au regard de l’élargissement de la capacité d’arrestation et de défense des biens et de la personne des citoyens, particulièrement du fait que cela touche aux pouvoirs des agents privés de sécurité, lesquels ont les mêmes pouvoirs que les citoyens sans être soumis à la Charte canadienne des droits et libertés. Une analyse de contenu qualitative des débats parlementaires nous a permis de constater que malgré quelques inquiétudes, le focusing event déclencheur du projet de loi, soit l’affaire Lucky Moose, a permis de balayer les craintes soulevées quant à l’impact de ce projet de loi sur les pouvoirs de la sécurité privée.