L'accord général sur le commerce des services et les pays en développement.

Abstract

L'Accord general sur le commerce des services (GATS) constitue le premier cadre multilateral regissant le secteur des services dans son ensemble. Ce secteur comprend des domaines aussi divers que les services bancaires, le tourisme, les assurances, les transports, les telecommunications, les services de construction et d'ingenierie. D'ou la necessite de proceder a une evaluation de cet accord en fonction des interets des pays en developpement. Ces interets sont: (1) l'avantage comparatif selon les secteurs; (2) la protection de leurs industries naissantes; (3) leur securite nationale et leur souverainete; (4) l'acces aux reseaux de distribution et d'information et a la technologie; (5) le mouvement de leur main-d'oeuvre. Dans le cadre de cette these nous procedons a un examen detaille et critique des dispositions du GATS en fonction de ces interets. Nous examinons ainsi les obligations et disciplines generales decoulant de l'accord notamment les dispositions concernant le traitement de la nation la plus favorisee, l'integration economique, la participation croissante des pays en developpement, les pratiques commerciales restrictives et les mesures de sauvegarde. Nous etudions egalement les dispositions relatives au traitement national et a l'acces aux marches qui doivent elles faire l'objet d'engagements specifiques. (Abstract shortened by UMI.)