Naviguer en eau trouble: Recours aux contraventions au Règlement sur l'évacuation et les traitement des eaux usées des résidences isolées

Abstract

La présente étude est centrée sur les différents recours offerts à l'occasion d'une contravention au Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées, particulièrement ceux prévus à la Loi sur la qualité de l'environnement, la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et au droit commun ainsi que la garantie générale du Code civil du Québec en matière de trouble de voisinage. L'obligation de la municipalité à voir à l'application du Règlement ainsi que la responsabilité de l'inspecteur municipal et son devoir d'information face à l'application de celui-ci sont aussi analysés. La Loi et le Règlement sont finalement étudiés en tant que limitation de droit public au sens du Code civil du Québec. Les recours de l'acheteur contre son vendeur sont étudiés en fonction de la garantie contre l'éviction de l'article 1725 C.c.Q. et de la limitation de droit public en tant que vice selon l'article 1726 C.c.Q.