La Charte canadienne des droits et libertés et le domaine constitutionnel de l'expression commerciale.

Abstract

La caractere fondamental de la liberte d'expression fut consacre par son enchassement a l'alinea 2 b) de la Charte canadienne des droits et libertes. L'interpretation large et liberale de l'alinea 2 b) fait en sorte que toute categorie d'expression est constitutionellement protegee. La liberte d'expression commerciale, constituant dorenavant une categorie d'expression beneficiant d'une telle protection, l'auteure s'est alors interessee a la delimitation de son domaine constitutionnel. Cette recherche de delimitation prendra ainsi l'aspect d'une demarche presentant trois phases differencies: dans le cadre de l'alinea 2 b), une delimitation par l'analyse des valeurs justifiant la liberte d'expression commerciale de meme qu'une delimitation de la sphere d'exercice de cette categorie d'expression et, en vertu de l'article premier, une delimitation par suite de l'approche contextuelle de cette forme de liberte. L'auteure pretend donc, qu'en definitive, c'est lors de l'analyse effectuee dans le cadre de l'article premier que se precise effectivement le domaine constitutionnel de l'expression commerciale. Elle souligne ainsi qu'en raison d'une approche contextuelle du caractere commercial de l'expression, autant lors de l'analyse de l'objectif de la regle de droit que lors de l'etude de l'atteinte minimale, le domaine constitutionnel de la liberte d'expression commerciale s'en trouve fortement reduit.