La protection de la création vestimentaire : étude d'une application problématique des droits intellectuels.

Abstract

Une premiere partie etudie en quoi la nouveaute d'un vetement, qu'elle participe de l'invention ou tienne a la presentation, peut ainsi e tre protegee. Une analyse des regimes canadiens des brevets et des dessins industriels, premier et second moyens de protection envisages, met en evidence le caractere ineluctable de la fonction en matiere de creation vestimentaire; en consequence, ces regimes ne sont que rarement applicables et ne benefecient en outre qu'aux details, l'apparence d'ensemble pouvant etre impunement imitee ou, du moins, approchee. Recherchant dans une seconde partie a quel titre l'ensemble peut donc etre protege, la these mene en un premier temps a la constatation que la protection en vertu du droit d'auteur, a priori concevable, se heurte a des obstacles d'ordre technique, propres au regime canadien. Toutefois, une incursion dans le droit francais permet finalement de conclure que meme une legislation specifique visant l'originalite, quatrieme moyen envisage, serait impuissante a proteger l'ensemble autrement qu'a l'encontre des seules copies serviles, en raison toujours de l'incontournable predominance de la fonction. (Abstract shortened by UMI.)