The Presumption of Imputability and the Presumption of Innocence: Two Presumption in Conflict?

Abstract

In CIC/83, c. 1321, §1 states the principle often referred to as the presumption of innocence, yet §4 of the same canon states that, once an external violation of a penal law or penal precept has been proven, imputability is presumed. Though the presumption of imputability is less rigorous than the presumption of dolus in CIC/17, c. 2200, §2, some authors consider the presumption of imputability to be incompatible with the presumption of innocence.

By thoroughly examining the history of presumptions, the concept of the imputability of delicts, and the historical development and content of the presumption of innocence, the Author clarifies the nature of these presumptions and how they function in penal processes. Further insights and clarifications are achieved by analyzing and responding to objections to the presumption of imputability made by J. Provost, T. Green, L. Eusebi, N. Bartone, and P. Skonieczny.

This analysis leads the Author to various conclusions concerning the nature of the presumptions of innocence and imputability and how they are compatible. It is demonstrated that the presumption of innocence is not a true presumption, in the sense of a probable conjecture about an uncertain matter (see c. 1584). Rather, it is a favour of law and/or what E. Labandeira describes as a regulatory precept. It stands above the shifting burden of proof in a penal process. The Author also argues that this favour of law is not contradicted by the presumption of imputability, or even by the earlier presumption of dolus, which is still included in CCEO, c. 1414, §3. The Author further argues that the presumption of dolus in fact remains implicitly in the CIC/83.

Dans le CIC/83, c. 1321, §1 énonce le principe souvent appelé la présomption d'innocence, mais le §4 du même canon stipule que, une fois qu'une violation externe d'une loi pénale ou d'un précepte pénal a été prouvée, l'imputabilité est présumée. Bien que la présomption d'imputabilité soit moins rigoureuse que la présomption de dol dans le CIC/17, c. 2200, §2, certains auteurs considèrent que la présomption d'imputabilité est incompatible avec la présomption d'innocence.

En examinant en profondeur l'histoire des présomptions, le concept d'imputabilité des délits et le développement historique et le contenu de la présomption d'innocence, l'auteur clarifie la nature de ces présomptions et la manière dont elles fonctionnent dans les procédures pénales. Des éclaircissements supplémentaires sont obtenus en analysant et en répondant aux objections à la présomption d'imputabilité formulées par J. Provost, T. Green, L. Eusebi, N. Bartone et P. Skonieczny.

Cette analyse conduit l'auteur à diverses conclusions concernant la nature des présomptions d'innocence et d'imputabilité et leur compatibilité. Il est démontré que la présomption d'innocence n'est pas une véritable présomption, au sens d'une conjecture probable sur une question incertaine (voir c. 1584). Il s'agit plutôt d'une faveur de la loi et/ou de ce que E. Labandeira décrit comme un précepte réglementaire. Elle se situe au-dessus du renversement de la charge de la preuve dans un processus pénal. L'auteur soutient également que cette faveur de la loi n'est pas contredite par la présomption d'imputabilité, ni même par la présomption antérieure de dolus, qui est toujours incluse dans le CCEO, c. 1414, §3. L’auteur soutient en outre que la présomption de dol demeure en fait implicite dans la CIC/83.