Le pouvoir fédéral de dépenser dans le cadre du droit constitutionnel canadien.

Abstract

Le pouvoir de depenser du gouvernement federal peut s'expliquer par l'importance des normes nationales dans l'application des principes egalitaires, et par l'importance de la notion de garantie de l'exercice des competences des provinces, dans le respect du partage des pouvoirs. Les instruments economiques dont dispose le Canada ont des objets et des limites varies: mentionnons les politiques monetaire, commerciale, budgetaire et fiscale. Le role de la politique fiscale comme instrument economique est lie a l'accroissement des engagements des Etats relativement aux regles de droit international economique. Ces regles conditionnent l'efficacite et la disponibilite des autres leviers economiques de l'Elat. Nous verrons qu'avec la reduction de l'efficacite des autres leviers economiques, la politique fiscale beneficie d'un effet compensateur. Durant toute la periode d'apres-guerre, un certain degre d'interventionnisme a ete l'epine dorsale des politiques economiques dans les pays de l'OCDE. Dans un Etat federal, ce phenomene s'actualise par le federalisme fiscal. L'interventionnisme s'exerce notamment par le pouvoir de depenser, qui correspond a un depassement des limites constitutionnelles dans l'exercice du pouvoir d'affectation des credits. Il constitue un instrument parmi d'autres de la politique fiscale. Sa source, sa nature et son efficacite dependent donc aussi du role et de l'importance de la politique fiscale. Il existe des regimes federaux qui reconnaissent explicitement ce pouvoir dans leurs lois fondamentales et d'autres ou celui-ci prend sa source dans diverses theories. Pourtant dans les deux cas, l'exercice du pouvoir de depenser constitue une fonction essentielle de l'Etat federal. Dans un Etat federal comme le Canada, les finances publiques sont structurees en fonction d'arrangements financiers entre l'Etat federe et l'Etat central. Or, ces accords sont determines par des facteurs conjoncturels et institutionnels. Les facteurs conjoncturels prennent une dimension toute particuliere alors que les collectivites federes administrent des budgets de plus en plus importants. (Abstract shortened by UMI.)