Les avantages et les répercussions de la politique de mise en accusation obligatoire en Ontario : perceptions des femmes victimes de violence, des intervenants et des corps policiers

Abstract

Faits saillants • Les intervenants expriment plus de soutien pour les politiques de mise en accusation obligatoire que les femmes victimes de violencevictimes de violence ou la police. Un quart des agents de police pensent que la politique est mauvaise pour la majorité des femmes la plupart du temps. • Le soutien de la politique augmente avec le nombre d’années d’expérience en tant qu’agent de police ou intervenant. • La moitié des femmes ont rapporté que la police avait porté des accusations. Des accusations sont plus susceptibles d’être portées lorsque les femmes étaient en faveur de la politique ou si elles n’étaient pas sûres de souhaiter que des accusations soient portées, ou lorsqu’elles étaient blessées physiquement. • Les femmes qui ont évalué le plus favorablement la mise en accusation obligatoire sont celles dont les partenaires ont été accusés et celles qui étaient indécises mais à la place desquelles la police a déposé des accusations. • Un quart des femmes indiquent qu’il est plus probable qu’elles appellent la police à l’avenir maintenant qu’elles connaissent la politique de mise en accusation obligatoire. Un pourcentage similaire de femmes est moins désireux d’appeler la police à l’avenir. • Transférer à la police la responsabilité de porter des accusations est indiqué comme étant l’un des avantages principaux par les trois groupes. Les autres avantages pour les femmes victimes de violence comprennent la capacité de quitter la relation, la validation que la violence est inadmissible, l’aiguillage vers des ressources dans la communauté et la sécurité des femmes. • Les répercussions négatives pour les femmes victimes de violencevictimes de violence comportent des peines trop légères, un soutien insuffisant des agresseurs et la colère que les accusations provoquent chez les agresseurs. • La police est plus susceptible que les femmes victimes de violencevictimes de violence ou les intervenants de citer comme problème le désarroi des femmes face aux répercussions de leur passage dans le système de justice pénale et le fait que plusieurs femmes ne souhaitent pas que des accusations soient portées contre leur partenaire. • Les trois groupes ont souligné le besoin de soutiens communautaires afin de pleinement dégager les avantages de la mise en accusation obligatoire et en minimiser les conséquences négatives.