The Suspicious Distinction between Reasonable Suspicion and Reasonable Grounds to Believe

Description
Title: The Suspicious Distinction between Reasonable Suspicion and Reasonable Grounds to Believe
Authors: Skolnik, Terry
Date: 2016
Abstract: Canadian Criminal law distinguishes between the thresholds of “reasonable suspicion” and “reasonable grounds to believe” required in order for police officers to lawfully arrest persons, conduct certain forms of searches, and to obtain warrants. Officers wishing to lawfully exercise these powers must satisfy the requisite legal standard, or risk violating individuals’ constitutional rights with the ensuing possibility of exclusion of evidence. Unfortunately, recent attempts to clarify differences between the two thresholds is complex to articulate, confusing, and impracticable. This article examines the fundamental difficulties related to the current theoretical and practical distinctions between both standards. These issues are important for legal practitioners and judges interpreting whether the standards have been reached and whether constitutional rights have been violated, and, as a theoretical and pragmatic basis upon which to interpret the scope of new police powers. It is argued that the current confusion between both standards arises from the faulty usage of notions of “possibility” and “probability.” Furthermore, in identifying new police powers, courts have sometimes imposed legal standards which cannot safely or reasonably be met. Ultimately, I will attempt to provide a more coherent theoretical basis for distinguishing between both standards based on comprehensible pragmatic considerations. As a result, I hope to not only articulate a more simple and meaningful distinction between both standards based on certain overarching considerations, but which will also assist in identifying which standard ought to apply in identifying new police powers. Le droit criminel canadien établit la distinction entre les critères que sont les « soupçons raisonnables » et les « motifs raisonnables de croire » afin que les agents de police puissent légitimement exercer leurs pouvoirs de procéder à des perquisitions et des arrestations ou d’obtenir des mandats. Les agents désireux d’exercer ces pouvoirs en toute légalité doivent satisfaire à la norme légale exigée, sans quoi ils risquent de porter atteinte aux droits constitutionnels des personnes concernées et risquent par la même occasion de voir rejeter les éléments qu’ils comptaient présenter en preuve. Hélas, les récentes tentatives visant à clarifier les différences entre ces deux critères sont difficiles à formuler, elles portent à confusion et sont à peu près irréalisables. Dans cet article, l’auteur examine les difficultés fondamentales inhérentes aux distinctions actuelles théoriques et pratiques entre les deux normes. Ces questions sont importantes tant pour les avocats de la pratique que pour les juges chargés d’interpréter dans quelle mesure ces critères ont été respectés et si des droits constitutionnels ont été violés, et enfin sur quelles assises théoriques et pragmatiques il faut interpréter la portée des nouveaux pouvoirs conférés aux policiers. Je soutiens que la confusion qui entoure les deux normes découlerait de l’emploi erroné des notions de « possibilité » et de « probabilité ». Qui plus est, en identifiant les nouveaux pouvoirs policiers, les tribunaux ont imposé, à quelques reprises, des normes juridiques qui ne pourraient être respectées de manière raisonnable ou sécuritaire. En dernier lieu, je tenterais de présenter un fondement théorique plus cohérent afin de distinguer entre les deux normes à partir de considérations pragmatiques compréhensibles. Par conséquent, j’espère formuler une distinction non seulement plus simple et plus significative entre les deux critères fondés sur certaines considérations prépondérantes, mais une distinction qui permet en outre d’identifier la norme applicable lorsqu’il s’agit de déterminer les nouveaux pouvoirs conférés aux policiers
URL: https://ssrn.com/abstract=2782237
http://hdl.handle.net/10393/39429
CollectionDroit civil - Publications // Civil Law - Publications
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