La renonciation aux droits et libertés constitutionnels

Abstract

Dans quelle mesure l’individu peut-il renoncer aux droits et libertés protégés par la Charte canadienne ? Ces garanties ayant été constitutionnalisées pour les protéger contre toute violation de l’État, le langage et la rationalité juridique en matière constitutionnelle ne traduisent pas bien la problématique de la renonciation. Or, la possibilité pour l’individu d’invoquer son « autonomie », son « consentement libre et éclairé » ou sa « liberté de choix » de disposer de ses droits est désormais la norme plutôt que l’exception. Il est devenu nécessaire de conceptualiser la renonciation et de préciser comment les tribunaux peuvent se prononcer sur la constitutionnalité de telles limites volontaires aux droits dans le cadre de notre société libre et démocratique. Notre thèse conceptualise la renonciation aux droits et libertés constitutionnels pouvant être limités selon la norme de l’article 1 de la Charte canadienne, lequel prévoit que toute limitation à un droit doit être raisonnable et justifiée « dans le cadre d’une société libre et démocratique ». Notre démonstration inclut au moins trois (3) contributions significatives. Dans une perspective critique, nous démontrons (i) que l’ancien paradigme selon lequel les droits et libertés ne seraient susceptibles de renonciation qu’exceptionnellement est révolu. La distinction entre les droits et libertés susceptibles ou non de renonciation ne peut se justifier ni en théorie, ni en pratique. Nous proposons donc une (re) conceptualisation de la problématique de la renonciation. Nous distinguons la renonciation des concepts d’autonomie et de consentement. Nous démontrons qu’elle doit être justifiée au-delà du seul consentement « libre et éclairé ». Nous situons la renonciation dans le processus systémique d’adjudication des droits et libertés par les tribunaux. Nous démontrons (ii) que lorsqu’elle a pour objet un droit pouvant être limité selon l’article 1 Charte canadienne, la renonciation constitue une limite volontaire au sens de cette disposition. Nous démontrons enfin (iii) que la renonciation, comme toute limite aux droits, doit être justifiée dans notre société libre et démocratique selon la norme de l’article 1.