Les obstacles procéduraux à la repression interne des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité

Abstract

Le droit international crée une obligation, qui incombe aux États, de réprimer les crimes de guerre et contre l'humanité sous le tripode de la compétence territoriale, personnelle et universelle, dans le respect strict des règles d'un procès équitable. Dans cette étude, nous identifions et analysons les principaux empêchements procéduraux auxquels font face les tribunaux nationaux lorsqu'ils tentent de poursuivre les auteurs de ces crimes. Notre hypothèse de travail postule que des obstacles formels de droit interne, dont la conformité au droit international n'est pas certaine, forcent les autorités judiciaires nationales à ne pas entreprendre ou à abandonner, avant le débat de fond, les poursuites contre ces personnes. D'un point de vue méthodologique, nous avons privilégié la méthode inductive, analysant les pratiques étatiques par rapport à l'obligation internationale d'ordre conventionnel de "rechercher et poursuivre" les auteurs de crimes de guerre et contre l'humanité qui se trouvent sur le territoire national. Partant du point de vue général, notre recherche aborde l'étude d'un cas sui generis, en l'occurrence celui du Burundi. Au titre d'exceptions d'incompétence juridictionnelle insurmontables, nous discutons du défaut de pénalisation au niveau national des crimes de guerre et contre l'humanité, de la non extension de la compétence extraterritoriale des tribunaux nationaux à ces crimes et des immunités et privilèges de juridiction pénale dont jouissent les dirigeants en exercice d'un État. Au titre d'exceptions d'irrecevabilité de l'action publique, nous analysons le rôle discriminant des lois d'amnistie et de prescription. En plus de ces obstacles de droit, nous avons identifié des obstacles de fait qui empêchent de poursuivre un criminel de guerre ou contre l'humanité, à savoir le manque de moyens, l'évitement de coûts politique et économique fâcheux, l'application de mesures administratives alternatives aux poursuites ainsi que l'état de santé et l'âge avancé de l'inculpé. Dans le cas particulier du Burundi, des acteurs plus imaginatifs ont introduit des critères nouveaux tel que l'immunité provisoire. Cette expérience témoigne de l'importance des obstacles formels à soustraire à la justice étatique les suspects et plaide pour une sérieuse réévaluation de sa contribution à la lutte contre l'impunité.