Le droit d'être compris directement par les tribunaux dans la langue officielle de son choix.

Beaudoin, Gérald,Albert, Marie-France.2009-03-232009-03-2319931993Source: Masters Abstracts International, Volume: 33-02, page: 0405.9780315896932http://hdl.handle.net/10393/7636http://dx.doi.org/10.20381/ruor-6887Abstract Not Available.390 p.Law.Le droit d'être compris directement par les tribunaux dans la langue officielle de son choix.Thesis