La protection offerte au Canada par la Loi sur la concurrence en présence d'activités extraterritoriales. - Dussault, Madeleine. (University of Ottawa (Canada), 1993)
Le but du memoire est d'identifier dans quelle mesure la Loi sur la concurrence$\sp1$ du Canada (ci-apres la Loi) peut reprimer certaines conduites et reconnai tre la responsabilite d'une entreprise etrangere lorsque la conduite, initiee hors du Canada, est completee au Canada ou lorsqu'elle y a des effets negatifs sur la concurrence. Malgre le fait que certaines references seront faites au droit de la concurrence, pout les fins de la presente discussion, il ne sera question que du regime prevu par la Loi sur la concurrence. Il ne sera pas question des lois provinciales portant sur la concurrence deloyale, de recours prives intentes aux termes de l'article 36 de la Loi ou en vertu du droit civil delictuel, ou de publicite contraire aux lois provinciales portant sur la protection du consommateur. Deja, de nombreux conflits sont survenus en droit de la concurrence face a l'application agressive des lois antitrust par les gouvernements et tribunaux americains. Cette approche a fait l'objet de vives critiques de la part des gouvernements et tribunaux etrangers, dont le Canada. Cette etude revele que la signification des procedures introductives d'instances intentees en vertu de partie VI de la Loi ne peut se faire que sur le territoire canadien. La signification des procedures introductives d'instances devant le Tribunal de la concurrence pourrait se faire sur le territoire d'un autre Etat. On conclut que malgre le fait que les dispositions de la Loi peuvent avoir une application large engageant la responsabilite des personnes hors du Canada au cas de contraventions, la mise en application de la Loi ne peut se faire sur le territoire canadien. (Abstract shortened by UMI.) ftn$\sp1$L.R.C. (1985), c. C-34 telle que modifiee
Keywords: Law.