Vaillancourt, Guylaine2013-11-072013-11-0720042004Source: Masters Abstracts International, Volume: 43-06, page: 2012.http://hdl.handle.net/10393/26789http://dx.doi.org/10.20381/ruor-18371Quand on analyse les règles applicables en matière de responsabilité du fabricant pour les biens non sécuritaires causant des dommages corporels ou matériels, l'impression qui ressort en est une de grande complexité. Ce domaine du droit est caracterisé par un manque de cohérence et une grande confusion dans la façon d'appliquer les dispositions législatives en la matière. En effet, bien que le Code civil du Québec prévoit maintenant un régime spécifique applicable pour sanctionner les dommages causes par les biens dangereux que l'on retrouve en matière extracontractuelle aux article 1468, 1469 et 1473 C.c.Q., la doctrine se refuse à appliquer ces dispositions lorsque le dommage survient dans le cadre contractuel en raison principalement de la règles de l'interdiction de l'option de régime. Les auteurs appliquent donc la garantie de qualité pour sanctionner ces dommages causes par un bien dangereux lorsqu'il survient dans le cadre de la vente. Par conséquent, ils considèrent que cette obligation est suffisamment flexible pour inclure la sécurité. Or, cette interprétation cause de nombreuses difficultés puisque la garantie de qualité se voit investie d'un rôle sécuritaire qui la dénaturé et ne lui convient guère. En effet, la sécurité n'est pas de l'essence de la garantie puisque cette dernière est prévue pour sanctionner le vice caché compromettant l'utilité du bien. Dès lors, une meilleure délimitation des domaines respectifs propres à la garantie de qualité et à l'obligation de sécurité s'impose en vue de soustraire l'obligation de sécurité du domaine contractuel de la garantie de qualité. Ce faisant, l'obligation de sécurité ainsi affranchie du cadre contractuel devient forcement extracontractuelle et a vocation à s'appliquer à l'égard de tous.165 p.frLaw.Thesis