La vente sous contrôle de justice : comment le législateur se porte à la défense d'intérêts contradictoires.

Description
Title: La vente sous contrôle de justice : comment le législateur se porte à la défense d'intérêts contradictoires.
Authors: Lafontaine, Michèle.
Date: 1998
Abstract: Notre these vise a cerner comment le legislateur reussit a defendre les interets contradictoires impliques dans le processus de vente sous controle de justice, tout en evitant d'en affecter l'efficacite. Nous avons souligne precedemment qu'une telle ambition necessite un minimum de coherence des normes applicables. Nous examinerons donc, dans un premier temps, comment les exigences de la vente sous controle de justice (I) affectent l'interpretation des regles edictees par le legislateur, tant au niveau des modes de vente que de leurs conditions essentielles. Cependant, dans la situation actuelle, force nous est d'admettre, des a present, que le legislateur a sous-estime la valeur d'un ensemble normatif coherent afin de rencontrer ces exigences. Partant, les consequences de la vente sous controle de justice (II) se manifestent tout d'abord dans l'interpretation de ses effets. Mais, inevitablement, toutes les lacunes se presentent comme une epee de Damocles sur la protection voulue. Alors, il est imperatif de comprendre le role confie a la personne designee qui, suivant l'absence d'un cadre rigoureux, devient un pivot essentiel permettant d'assurer l'equite ultimement recherchee. (Abstract shortened by UMI.)
URL: http://hdl.handle.net/10393/4462
http://dx.doi.org/10.20381/ruor-10275
CollectionThèses, 1910 - 2010 // Theses, 1910 - 2010
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