L’affaire Jacques Lapierre c. Le Procureur Général du Québec et al. devant la Cour d’appel — Commentaire d’arrêt

Description
Title: L’affaire Jacques Lapierre c. Le Procureur Général du Québec et al. devant la Cour d’appel — Commentaire d’arrêt
Authors: Goudreau, Mistrale
Date: 1984
Abstract: L’auteur analyse le jugement de la Cour d’appel dans l’affaire Jacques Lapierre c. Le Procureur Général du Québec et al. Le jugement porte sur la question de la responsabilité de l’État qui organise un programme gratuit de vaccination facultative pour la population. The author analyzes the decision handed down by the Court of Appeal in the case of Jacques Lapierre and Le procureur Général du Québec et al. The judgment deals with government liability for an optional immunization program organized by the State.
URL: http://hdl.handle.net/10393/39423
DOI: 10.7202/1059558ar
CollectionDroit civil - Publications // Civil Law - Publications
Files