Introduction au droit d'auteur

Description
Title: Introduction au droit d'auteur
Authors: Goudreau, Mistrale
Date: 1991
Abstract: En 1988, le Parlement fédéral apponair des modifications majeures à la Loi sur le droit d'auteur et il promenait de compléter la réforme de la loi dans les prochaines années. Depuis 1988, de nombreux auteurs ont commenté les modifications législatives, mais il y a peu d'écrits faisant une synthèse complète du droit antérieur et des modifications récentes. Dans cet article, l'auteure fait une présentation succincte de l'état du droit dans le domaine du droit d'auteur, compte tenu des modifications apportées par la Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur de 1988 et de celles découlant de l'accord de libre- échange conclu entre le Conah et les États.Unis . In 1988, Parliament adopted major amendments to the Copyright Act, as part of an ongoing reform which was to be completed in subsequent years. Since 1988, a number of commentators have dealt with these amendments, but, to date, very few authors have presented an overview of copyright hw as if now stands. In this study, the author attempts such an overview in lighr both of the 1988 Copyright Act Amendments and the amendments cornequent to the Canada-U.S. Free Trade Agreement.
URL: http://hdl.handle.net/10393/39420
CollectionDroit civil - Publications // Civil Law - Publications
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