La réforme du droit entre action sociale et choix systémiques : réflexion à partir d’une étude de cas sur les demandes de modification des règles de procédure du Code criminel canadien

Description
Title: La réforme du droit entre action sociale et choix systémiques : réflexion à partir d’une étude de cas sur les demandes de modification des règles de procédure du Code criminel canadien
Authors: Garcia, Margarida
Date: 2013
Abstract: RÉSUMÉ Dans cette étude, nous nous sommes intéressée à l’action sociale qui précède le processus formel de création du droit pénal, plus spécifiquement aux traces qu’elle laisse dans les élans de réforme des normes de procédure criminelle. Notre étude porte sur les demandes de réforme au Code criminel acheminées par des groupes sociaux au ministère de la Justice du Canada pendant les premières 35 années de vie du Code. L’analyse tient évidemment compte de qui a demandé quoi et pourquoi, mais ultimement, elle cherche à problématiser, face à ces demandes de réforme, la rationalité qui amène le système politique à choisir ABSTRACT In this case study we examine the social action, which precedes the formal process of creating criminal law, and more specifically the traces it leaves on the heels criminal procedural reform. Our study focuses on the requests to reform the Criminal Code, submitted by social groups to the Canadian Minister of Justice, during the first 35 years of the Criminal Code’s existence. The analysis clearly takes into account who asked what and why, yet in the face of demands to reform, it ultimately seeks to problematize the rationality generated by the political system to choose one argument over another, to exclude one in favour of
URL: http://hdl.handle.net/10393/39324
DOI: 10.7202/1023201ar
CollectionDroit civil - Publications // Civil Law - Publications
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