Droit civil - Publications // Civil Law - Publications

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L’encadrement de la maternité de substitution au Québec et la protection de l’intérêt de l’enfant 145
L’affaire Jacques Lapierre c. Le Procureur Général du Québec et al. devant la Cour d’appel — Commentaire d’arrêt 140
La réforme du droit entre action sociale et choix systémiques : réflexion à partir d’une étude de cas sur les demandes de modification des règles de procédure du Code criminel canadien 138
Freedom and Access to Housing: Three Conceptions 137
Rethinking Criminal Responsibility for Poor Offenders: Choice, Monstrosity, and the Logic of Practice 136
La sagesse du législateur québécois et la médiation : Comment la théorie des jeux appuie son coup de pouce 136
L’accès des enfants à la justice et leur droit de participation devant les tribunaux : quelques réflexions 133
Le problème de la disparité des indemnités pour préjudice corporel accordées par le législateur québécois 132
La qualification juridique des swaps comme site d’une lutte globale pour le droit 128
Spatial Tactics in Criminal Courts and the Politics of Legal Technicalities 125

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