Analyse de l’impact potentiel du mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États de l’Accord économique et commercial global sur l’environnement au Canada

Description
Title: Analyse de l’impact potentiel du mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États de l’Accord économique et commercial global sur l’environnement au Canada
Authors: Babou, Winnie
Date: 2016-10-14
Abstract: Cette étude aborde la problématique du libre-échange à l’heure de la mondialisation. Plus précisément, elle s’intéresse à l’impact potentiel du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États de l’AECG sur l’environnement. L’enjeu de cet accord est celui du mécanisme de règlement des différends qui pose le problème de la capacité des États signataires de réglementer et de poursuivre des objectifs légitimes de politique publique, incluant la protection de la santé, de la sécurité ou encore de l’environnement. Plusieurs auteurs soutiennent à ce sujet que le mécanisme de règlement des différends a une influence négative sur les États. Ces derniers disposent de moins en moins de marge de manoeuvre pour mener à bien leurs objectifs d’intérêt public lorsqu’ils sont soumis au mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (en anglais, ISDS) et cela au profit des investisseurs étrangers. Les facteurs explicatifs exposés dans la littérature spécialisée – qui vont de la nature des relations entre les parties aux différents accords de libre-échange et d’investissement aux dispositions relatives au mécanisme ISDS – permettent de mieux cerner le contenu de l’AECG et de vérifier que la souveraineté des États est bien respectée en matière de politique publique de santé ou d’environnement. L’objectif de ce mémoire est le suivant : déterminer la place des considérations environnementales dans l’AECG afin de préserver la capacité des États parties à l’accord à mettre en place des politiques publiques dans ce domaine. Le mémoire défend l’idée que le mécanisme de règlement des différends soumettait par le passé les acteurs politiques à un défi, celui de maintenir la capacité des États à mettre en place des politiques publiques dans ce domaine sans toutefois brimer le droit des investisseurs étrangers. Aujourd’hui au contraire, les partenaires de l’AECG ont su éditer cet ordre juridique où les acteurs étatiques devront composer avec la réalité du changement climatique et valider le degré de leurs actions pour un développement plus durable. Pour ce faire, la recherche emprunte une démarche interprétative axée sur une analyse de la logique interne des textes entourant les dispositions du chapitre de l’investissement ainsi que celui de l’environnement de l’AECG. L’analyse révèle par conséquent une prise en compte sans précédent des considérations environnementales, mais qui pourrait toutefois être améliorée pour protéger davantage le droit des États à légiférer et réglementer en matière d’environnement. Elle indique cependant quelle pourrait être la meilleure approche à suivre pour adresser ces limites. MOTS CLÉS : ISDS, AECG, Investisseurs-États, environnement, politiques publiques,
URL: http://hdl.handle.net/10393/35278
CollectionAffaires publiques et internationales - Mémoires // Public and International Affairs - Research Papers
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